légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

est due ; que si l'article LP. 1er prévoit la prise en compte, pour le calcul de la taxe, d'éléments constatés l'année précédant l'année d'imposition et si, en vertu de l'article LP. 3, plusieurs dispositions

de l’article 278-0 bis du code général des impôts constitueraient son activité principale.

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

209 du code général des impôts.

279-0 bis du code général des impôts. 10.

Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière

titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

209 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

111 du code général des impôts et non, comme mentionné par erreur dans le jugement attaqué, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

50-0 et 102 ter du code général des impôts.

302 septies A du code général des impôts ().