L 112-6 et L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation et les pièces,

Doit être regardée comme une construction destinée à l'habitation, au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, un édifice destiné, compte tenu de ses caractéristiques propres, à

Elle fait valoir que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies.

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 3.2.1 applicable à la zone UCc du règlement du plan local d’urbanisme

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme

B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant

R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine

Enfin, l'article L.1152-4 du même code met à la charge de l'employeur une obligation de prévention du harcèlement moral.

manifestement dénuée de fondement, en application des dispositions de l'article R. 141-7 du code du sport.

Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Aux termes de l'article 3.4.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " () Le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum. () ". 22.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

, n'engendre aucun risque pour la sécurité publique et ne méconnait ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni l'article 3.2.1 du plan de prévention des risques naturels.

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.