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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204843_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307336_20260204
4 février 2026
4 février 2026
2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient à la ville de Paris de produire le bordereau
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'une part, en vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, si les jugements et arrêts doivent être motivés, le juge, à qui il incombe de viser et analyser les moyens des parties, c'est à
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2.3.5 du règlement de la zone Nf, ni davantage les dispositions de l'article 3.2.2 du document d'urbanisme ou de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sauraient justifier légalement la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
fixées par les dispositions des articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que de l'article 3.2.2 du règlement de la zone UM5 du PLU de Bordeaux Métropole ; • la dangerosité de la voie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1c05d6f7f678d4950c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.2.5 précité du règlement doit, par suite, être écarté. 7.
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690722
2 mars 2011
2 mars 2011
Article 4 : L'Etat et la société Air-France verseront à Mme A une somme de 1 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500709_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
3.2.2 et 11.1.2 du titre II, UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
UC 3.1.2 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article UC 3.2.4 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où ses caractéristiques
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487784.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un premier jugement n° 2009521 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle9e Chambre A
61624d68ed30a8f5617382d9
6 février 2014
6 février 2014
Aux termes de l'article L 1134-1du même code ,il incombe au salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3.2.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de D métropole ; son accès carrossable ne respecte pas la largeur minimale
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 6 sur 23