au salarié qui revendique la classification 3.2 ou 3.1 de démontrer que les tâches réellement exécutées par lui justifieraient son classement à ce niveau II ; Que la position 3.1 s'applique aux "ingénieurs

excessives ; - les erreurs matérielles contenues dans les articles 2.2 et 5.1 méconnaissent le principe de sécurité juridique ; - les articles 2.2, 3.3, 3.4 et 4.20 ne peuvent légalement lui faire

égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

chap 3 - la responsabilité civile liée: * 3.1 à l'exploitation * 3.2 aux atteintes à l'environnement * 3.3 du fait des travaux * 3.4 à la vie privée chap 4 protection juridique Le chapitre 3 section

et 3.3, dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; que Roger X... qui n'a été positionné à .l'échelon 3.1 qu'en janvier 2005

et de feu de forêt approuvé le 22 mai 2018 et à la non-conformité du projet aux dispositions des articles G. 1.3, R. 3.2 et R. 3.3 de son règlement.

par l'appelante prévoyant la résiliation du contrat ; que l'article 3.2 permet la résiliation du contrat, « notamment » dans les conditions fixées à l'article 7 ; qu'il résulte de cet adverbe que les

, 3.4, 3.6, 3.7, 3.8, 3.10), les dernières modifications ayant été apportées au projet de contrat après un déjeuner du 3 avril 2014, réunissant les deux parties, à la suite de quoi le contrat a été signé

Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A 424-1 : / () / c) vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ". 3.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

En application de l’article 700 du même code, sa demande est rejetée et elle est condamnée à verser à M. [F] et Mme [R] la somme de 4 000 euros.

[J] [E] [L] les sommes suivantes : - 3.674 € au titre de rappel de salaire sur la position cadre niveau 3.1, - 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, · déboute les parties

VI. 3.1 du cahier des clauses techniques particulières alors qu'elle aurait dû appliquer le délai de remise en service pour remplacement de pièces standard de 48 heures prévu à l'article VI.3.2. et retenir

A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le moyen qu'elle écartait d'emblée comme inopérant, tiré de la compatibilité de l'activité fiduciaire de l'avocat avec les articles 3.1 et 3.26 du règlement intérieur de l'Ordre, la cour d'appel n'a

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYR4 Pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

; - il méconnait l'article 3.1 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton ; - il méconnait l'article 3.2 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la