CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 753 résultats pour « Article 292-8 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 43.

Source officielle

Page 6 sur 388

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626652

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune d'Albi, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9185bbe450008b2cd00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329009_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308275_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre des

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La cour constate que, dans le cadre de ses demandes reconventionnelles, Mme [Q] présente, au visa des articles 299 et 287 à 295 du code de procédure civile, une demande d'incident de faux et de vérification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502490_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

les accès à ce terrain étant soumis à un risque d'inondation, le projet ne pouvait être autorisé au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210039_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4d2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[H] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00982_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742550a

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y... à percevoir des commissions sur ce marché, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 751-1 du Code du travail et 298, 299 et 300 du Code des marchés publics, alors qu'en toute hypothèse, la cour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203555_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

et 297, situées au 166 route de Lyon, à Illkirch-Graffenstaden ; 2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203755_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle