L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

121-3, alinéa 4, du Code pénal, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a, sans dépasser les limites de sa saisine, ni méconnaître l'article 6 de

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

qu'ils détenaient dans la société anonyme Clinique Valmont ; que, par acte du même jour, les parties ont conclu une convention de garantie de passif avec clause compromissoire dont le terme était fixé au 4

4] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de

X... avait émis, en 2009, 4 chèques en faveur du RSI, d'un montant respectif de 1 269 €, 1 267 €, 1 188 €, et 1 138 € ; que dès lors en se bornant à retenir, pour valider la contrainte émise par le RSI

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

L. 233-4, R. 233-3, R. 233-93 du Code du travail ainsi que par les articles 4 et 6 des dispositions générales de la caisse régionale d'assurance maladie des pays de la Loire étendues par arrêté ministériel