Gérard, contre le jugement du tribunal de police de MAYENNE, en date du 6 juin 1996, qui, pour contravention à un arrêté préfectoral, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Il versera donc cette somme en application de l'article 275 du code civil sous forme de versements périodiques de 250 euros indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un

Il est exact, comme le font valoir les intimés, que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, l'action en responsabilité visée à l'article L225-251 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - l'arrêté du 25 mai 2005 relatif

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

ayant réalisé une affaire passible de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions précitées de l'article 256 du code, pour lui accorder la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande

du prêt de 250 000 francs, avec intérêts au taux de 13,52 % à compter du 24 juillet 1997 - 3 000 francs (457,35 euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonné

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 319 de l'ancien Code pénal, 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 235-5, R. 237-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

[L] la somme de 2 363,54 euros au titre de l'indemnité de trajet non perçue avec intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2019, ainsi que la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code

L. 219-5-1 et R. 291-1-7 du code de l'environnement ; - l’arrêté méconnait l’article 5 de la directive n° 2014-89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ainsi que le 5° du I de l’