450 du Code de Procédure Civile

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700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 5, ligne 23 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414

1134 du code civil ; 2°/ que la valeur en douane des fruits et légumes ne peut être calculée selon la méthode dite « déductive » lorsqu'une vente est intervenue au premier niveau commercial suivant

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dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 122-12 alinéa 2) et L. 2414-1 du code du travail (anc. art.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[E] depuis sa désignation et celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.