Aux termes aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou

Par ailleurs, aux termes de l'article 199 ter K du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

244 quater E précité du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

, en vertu des articles 244 quater C I et 199 ter C I du code général des impôts ; - aucun formalisme spécifique n'est imposé par la loi ou la jurisprudence quant au bénéfice du crédit d'impôt pour la

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les

Sur les conclusions aux fins de restitution : En ce qui concerne la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.

244 quater E du code général des impôts. 5.

244 quater B du code général des impôts.