Codes de loi français

Article Annexe 6

PROGRAMME DE FORMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

LEGIARTI000037216081

La présente partie complète les dispositions pertinentes suivantes : - soit de la partie B-1 de la division 221 ; - soit de la partie B du chapitre 223a-II-1 ; - soit, en application du chapitre 223b-1, celles du chapitre 2 de la division 223, telle

Article 27

- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 20 - Code de la défense. Art.

Article 223 b-I/02

Les navires à passagers faisant une navigation en 3e ou 4e catégorie sont conformes aux articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre

Article A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

apportées et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé et de chacune des sociétés

Article 19

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.

Article 82

I à II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 46 quater-0 ZY septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.

Article 3

Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe

Article 14

collectifs : : : 25 dB (A) : 3 : : - Cas général 32 dB (A) : 2 : : : : : Article 9 : :

Article 9-11

Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 46 quater-0 ZZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si elle dépose le relevé

Article 1731 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture

Article 86

L2312-62 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C, Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-57-3, Art.

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 6

I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.