L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

L 132-30 (devenu L 2234-3) du code du travail et par l'article II-8 alinéa 2 de la convention collective, nonobstant la décision contraire de l'Inspecteur du Travail qui ne s'impose pas au juge judiciaire

Patrick A... après avoir constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens des articles 233 du Code civil et 1136 du nouveau Code de procédure civile

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Sur la rémunération du temps de pause Sur le principe En vertu de l'article L3121-2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les

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Agricole à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile et aux dépens, À titre subsidiaire, - dire que le Crédit Agricole du Finistère a manqué à son devoir

Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.

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430 alinéa 2 du code de procédure civile.

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A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

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