CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 096 résultats pour « Article 221-VII/09 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle

Page 6 sur 55

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301418

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431a70f05fda0a955295

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd28

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13a

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce16

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b280

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

FAITS ET PROCEDURE Le 11 août 1998, un incendie s'est déclaré dans un atelier de vernisserie situé à TORCE VIVIERS EN CHARNIE (Mayenne) au cours de travaux de transformation de la chaîne de vernissage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01208

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100454

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacb11c3411ff34514018

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd2e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab061329eb3db7c27c01

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

1360 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère ; PRÉCISER qu'en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9feef4876c840c989275c

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67f6c06ca9d5adc260620899

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 22/01515 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPHL DEMANDERESSE : Madame [Y], [U] [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c91a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616273fe7705f25f43643fc0

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

[S] a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500298_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

Source officielle