VI. Sur les restitutions et les dommages et intérêts L'article 1209 du code civil dispose : 'La résolution met fin au contrat.

l’article 505 du code de procédure pénale afin d’interjeter appel.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention. 47.

Pour sa part, la société PREVOIR VIE oppose que : - l'article L.3171-4 du code du travail suppose que l'activité du salarié soit quantifiable, ce qui n'est pas le cas d'un inspecteur comme expressément

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

- l'absence de démonstration du motif invoqué, qui incombe à l'employeur.

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2011 R.G.

5, 145, 873 du code de procédure civile et 226-15 du code pénal, d'infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, - à titre principal, ordonner la rétractation

Suisse (déc.), n o   1654/15, §   24, 28 avril 2020)   : Article 220 - Définitions «   1.

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

162 § 3 du code pénal)   ; et vi) acquisition, conservation, transfert, transport et possession illégaux de munitions, à plusieurs reprises, et en bande organisée, en octobre 2001 (article 222 §