inclus, s'élève désormais à 5 809,30 euros.

[X] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision ; - Condamner Monsieur [V] [X

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

R222-16 du code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

313-1 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 5, 8 et 22 de la première partie de la NGAP, 1 et 5 du chapitre V du titre III de ladite nomenclature, 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1500 euros en application

l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1500 euros en application

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

l’article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l’ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en

-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

[L] n’était pas prescrite et a condamné Monsieur [U] [I] à payer à Madame [V] [L] 600 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions constatées les 5 août 2022 et 9 décembre

Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.