Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

et de l'article 2013 bis du code général des impôts, - autorisé notamment le notaire à consulter les fichiers [11] et [9], - dit que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Aux termes de l'article L223-22 al 1er du code de commerce dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société

de l'article 38 du code général des impôts.

ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l’article 380 bis du même code.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

-1 et suivants,   Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

407 du code de procédure civile ; - Condamné [X] [V] aux dépens.

à l'article   432 du code de procédure pénale).

9, 9 bis et 22 du CPC (--).

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024 sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.117-7, L.121-1, L.121-2, L.131-1, L.211-1

; - condamné Mme [S] [V] à lui payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [V] aux dépens.

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.