59 alinéa 4 du CP arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2251 du code civil.

[N] le 16 janvier 2018, MM. [V], [H], [Y] et [T] le 15 juin 2020.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

[N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

[G] [Y] et Mme [Q] [C] à payer à Mme [V] [E] la somme de 500 euros au titre de l'artièle 700 du Code de procédure civile ; condamne in solidum M.

En leurs dernières conclusions du 16 octobre 2025, ils demandent à la cour de :   Vu les articles L. 221-1 et suivants et L. 112-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

[N] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, la décision sera contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.