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3 310 résultats pour « Article 219-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

Source officielle

Page 6 sur 166

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00193

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

des pourvois n° M 17-28.759 à Q 17-28.762 : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096ee3ea7c8c1120de3b4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501148_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dès lors, la requête de la société Garage Wargnier doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1742980a82f59d99198

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Sur l'indemnisation au titre du préjudice moral : Conformément à l'article L.211-16 du code du tourisme précité, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

/ 09/ 2010 à 20 h au 17/ 09/ 2010 à 22h30) sur le site du Salon de l'habitat à Angers, - le 20/ 09/ 2010, CDD d'une durée de 9 heures (de 9 à 18 h) sur le site du Salon de l'habitat à Angers, - le 21/

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f061503e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffcb3791a0885c4f6c4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

novembre 2023, à laquelle l’affaire a été retenue après après plusieurs renvois pour sa mise en état, le tribunal statue à juge unique conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100278_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c67cdc6046d47b07f4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163279233484180ee7228d5

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340e1abbd5bba7dab75f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle relève que Monsieur [C] [G] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère infondé des cotisations réclamées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

par la voie de l'exception, a violé l'article L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

que pour condamner la société ASF à payer un rappel de salaire, un rappel de 13ème mois et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215d9c3ba90f51dc2962

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par application des articles R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae363

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Confirmer la décision en ce qu'elle a condamné la société SAMIIN au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

débats Vu le contrat de sous-traitance et les articles 8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201775

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

n° B 09-71.084, C 09-71.085, D 09-71.086 et E 09-71.087 : Vu l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte, qu'en principe, le tribunal des

Source officielle