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412 résultats pour « Article 215.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403778_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L. 2152-9 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301651_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 2152-5 du code de la commande publique, de sorte que l'agence régionale de santé aurait dû solliciter des précisions et explications, en vertu des dispositions de l'article L. 2152-6 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404532_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202716_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604457_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 2152-3 du même code : « L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402895_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique prévoit que : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " L'article L. 2152-2 du même code poursuit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518817_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2152-6 de ce code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601685_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302486_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205737_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il fait valoir que : - le rejet de la candidature de la requérante est régulier au regard des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique dès lors qu'elle était incomplète, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413576_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514131_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2152-6 de ce code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300057_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

du fait de l'incohérence entre BPU et DQE ; - la violation des articles L.2152-1, L.2152-2, R. 2112-6, R.2152-1 du code de la commande publique alléguée n'est pas constituée ; - l'article 7.2 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534122_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303130_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202246_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202244_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202245_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle

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