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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
5fe1d030a6049b944fc377fe
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L 113-9 du Code des Assurances, Vu les articles 5.21, 5.22 et 8.115 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [R], Vu les articles 2.121 et 3 des conditions particulières
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef57cdc6046d47f7c833
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[B], au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, conclut à la confirmation du jugement critiqué.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369b8c924eadffcc4742
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f
14 février 2019
14 février 2019
L'article L 3121-22 dispose « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741e16
16 mars 2017
16 mars 2017
Ainsi, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait à faire rendre la présente décision commune à la société [J], comme l'exige l'article 331 du code de procédure civile.
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9211
2 avril 2024
2 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.
Source officielleChambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de Me Huygens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
30 avril 2026
RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD004426210
4 juin 2019
4 juin 2019
Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a19272ecdc6046d4753f635
28 mai 2026
28 mai 2026
699 du code de procédure civile », - condamner Mme [B] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
19 mai 2026
468-2 du code de procédure civile et rappelé qu’aux terme du 2e alinéa de l’article 468 du même code que la déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur faisait connaître, dans un délai
Source officielle4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 121-21 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee15665e
15 mai 2013
15 mai 2013
1991 et 1147 du code civil ; ensemble les articles 9 du code de procédure civile ainsi que 1315 du code civil ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le mandataire est tenu d'accomplir
Source officielle1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret
Source officiellePage 6 sur 7