dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52 ; (). ". 21.

L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Ces décisions de justice ne constituent pas des actes d'état civil bénéficiant comme tels d'une présomption de régularité au sens de l'article 47 du code civil précité, et leur reconnaissance en droit

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès

262-47 du code de l'action sociale et des familles.

39 et à l'article 212 du code général des impôts, à savoir respectivement 3,93 % et 2,90 % pour les exercices concernés.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

R. 512-47 du code de l'environnement : - ce motif de refus est entaché d'insuffisance de motivation ; - ce motif est infondé au regard des mentions de la déclaration préalable déposée le 13 septembre

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47./ L'article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".

1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la caisse d’allocations familiales du Nord a méconnu les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles dès lors que l’avis de

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.