L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée

121-1 et 223-1 du code pénal. » 46.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

pour l'ensemble des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la récupération de cet indu a été opéré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et

au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

février 2008, définitifs le 22 novembre 2010 et 1er décembre 2008),     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

chambre 2ème section N° RG 21/08557 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUV64 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

L. 52 du Code du domaine de l'Etat et par fausse application l'article 728 du Code général des Impôts ; alors d'une troisième part que, la loi fiscale étant d'interprétation stricte et l'article 728

, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

L'article L 214-172 du code monétaire et financier, qui a est venu remplacer l'article L 214-16 à partir du 28 juillet 2013, énonce, dans sa version applicable depuis le 03 janvier 2018 que lorsque des

de l’indu en litige, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise

de l’indu en litige, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise

de l’indu en litige, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise