Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

article D 3121-24 du code du travail).

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a

de l'article 700 du code de procédure civile.

1800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont entendu mettre en place une organisation du temps de travail par cycle ; que l'article L 212

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle conclut que la contestation de Mme [R] est irrecevable sur le fondement des articles R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 122 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.