Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1

à ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Parmi ces dispositions, l'article R. 2121-10 du même code prévoit que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

soit mise à la charge de la société Eiffage Construction Languedoc Roussillon au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

L.3121-22 et L.3171-4 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

011 euros de pénalités et de 216 836 euros d'intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

article D 3121-24 du code du travail).

L 212-5 alors en vigueur (article L 3121-22) du Code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.