Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout

-1337 du 20 novembre 1959 et, d'autre part, de l'article L. 5542-48 du code du transport dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; qu'en statuant comme elle

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation

Enfin, l’article L. 215-16 du même code dispose que « Si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite par l’article L. 215-14, la commune, le groupement de communes

[F] a été placé : - en arrêt de travail pour maladie de droit commun du 16 mars au 17 mars 2020 inclus ; - en chômage partiel du 18 mars au 10 avril 2020 ; - en congés payés du 14 avril au 21 avril

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Mais sur le moyen relevé d'office 16. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

de l'environnement ou du code de l'énergie, en tant que son article 2 modifie la définition figurant aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-112 du code de l'environnement de la hauteur

Et aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.