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6 723 résultats pour « Article 211-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 113-9, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 211, 214, 215, 591, 593 et 692 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a535033cf481c39a46af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03733_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a0

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205307_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes des dispositions combinées des articles D. 4314-1 du code des transports et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public fluvial du canal du Midi est

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001868_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du même code " I.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201661_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247cb

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 191, 199, 216, 591 et 592 du même

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203895_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie et autres se prévalent de la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 214-2 du code de l'environnement cités aux points 5 à

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbe

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93357de0ebe408daa81ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Par ailleurs, le V de l’article R. 219-1-7 du même code prévoit explicitement que les plans prévus par l’article L. 219-5-1 de ce code peuvent faire l’objet de chapitres spécifiques

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02499_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire

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