Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)210   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 3   affaires contre Turquie concernant l’iniquité de certaines procédures pénales

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article L.317l-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve n'incombe spécialement à aucune des

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

L.3 de la commande publique et a lésé la société ; - la procédure est irrégulière en raison du défaut d'allotissement en méconnaissance des articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande

à verser à la société BERI 210 SARL, à la société BOATING 210 SARL, à la société BERI 21 SA, à Madame [J] [Q] et à Monsieur [O] [Q], la somme de 10 000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou

L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à

L 321-1 du code du travail texte applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;

A, la commune fait valoir que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent qu'aux élus en fonction et seulement lorsqu'ils font

(OPH) Moselis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que

Aux termes de l’article L. 2212-1 de ce code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». 3.

Aux termes de l’article L. 171-8 de ce code : « I.