pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

L 216- 6 et 216-7 du code de la consommation, I.

La société Groupama Antilles-Guyane invoque le défaut de restitution de la somme de 216 747,34 euros, qui avait été allouée à titre d'indemnité d'assurance à Mme [E] en exécution du jugement de première

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

145 et 216 du code général des impôts.

de d'environnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 21.4 du contrat : « suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

de l'article 175 du Code de procédure pénale des observations concernant un certain nombre de témoignages et de constations faites par la police.

700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue

Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la