La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de

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Par conclusions transmises le 30 juin 2023, Mme [X] [L] et Mme [M] [L] épouse [V], demandent à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 813-1 du code civil

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 et du Code de travail. 2°/ QU'elle a, à tout le moins, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS QUE si un fait isolé ne permet

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CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés.

700 du CPC outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Pierre COTTE, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile. » *** Dans leurs

D’après l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.