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Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables. » Aux termes de l’article R. 2194-6 du même code : « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue

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6ème Chambre

DTA_1910177_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département

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3ème chambre

DTA_2204527_20250625

Administratif

25 juin 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

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2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512489_20250808

Administratif

8 août 2025

à la charge des occupants sans droit ni titre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461980.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

de l'environnement ou du code de l'énergie, en tant que son article 2 modifie la définition figurant aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-112 du code de l'environnement de la hauteur

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a4

Appel

10 février 2003

le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles R.112-25 AL.1, R.112-22, R.112-1, R.112-6, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code

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CHAMBRE 3

DTA_2200306_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

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1ère chambre

DTA_2007232_20230601

Administratif

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

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1ère chambre

DTA_2007332_20230601

Administratif

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

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ésultait, des pièces et de l'instruction, charges suffisantesc/Ygor X

61372655cd58014677424bf3

Cassation

11 janvier 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 181, 184, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1, 311-8, 311-14 et 132-8 du

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1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

Administratif

13 juin 2023

en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2105627_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes de l'article L.214-17 du code de l'environnement : " I.

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CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267058

Admin. suprême

13 mars 2017

R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'introduits par le décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article R. 911-1 du code de justice administrative

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1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3f9e4ea48318f5aa6f

Appel

19 octobre 2023

450 du code de procédure civile.

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PREMIERE CHAMBRE

67ef0016b848dd6814c67c4a

T. Judiciaire

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.