Aux termes du II de l'article 38 de l'annexe III : « Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration (…) le tableau des provisions (…) ». 5

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont il s'estime titulaire, au titre de la

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II du même code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

L’article 1231-2 du même code précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

207 III-1 de l'annexe II du code général des impôts et qu'elle remplit les conditions fixées à l'article 261 D 4° b. du même code ; - qu'ainsi la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la facture n°

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

D'autre part, aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se

2010 non imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2010 ainsi que le crédit d'impôt recherche 2012 ont été définitivement imputés et remboursés.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

207 de l’annexe II au code général des impôts.

Q de l'annexe II au code général des impôts et leur valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par le paragraphe III de l'article 1498 du même code.

Q de l'annexe II au code général des impôts et leur valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par le paragraphe III de l'article 1498 du même code.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

de l'article 34 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe II du code général des impôts : « Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux