2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

Il a souscrit le 4 décembre 2015 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement lui a été refusé le 2 juin 2016. 2. M.

X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 2015 du Code civil, le cautionnement est valable si l'objet de l'obligation de la caution est déterminé ou déterminable ; que tel

IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; AU MOTIF, EN SECOND LIEU, QU'EN DONNANT LEUR AVAL PAR ACTE SEPARE, LES EPOUX X...

que l'acte de caution litigieux était soumis aux règles du droit commercial qui consacrent la liberté de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, que

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

2015 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au bénéficiaire de l'aval de rapporter la preuve, par tout moyen en matière commerciale, que l'acte d'aval nul pour vice de forme constitue un cautionnement

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, la référence à l'article 930-2 du code de procédure civile dans le premier

[N], docteur en droit, qu'il justifiait de 38 heures de cours magistraux par année universitaire pour les années universitaire 2013/2014 et 2014/2015, 48 heures pendant l'année 2015/2016 et 50 heures pour

2015 du Code civil ; alors, d'autre part, et en admettant que la société Somarga eût formulé dans l'instance arbitrale des demandes "pour elle comme pour la société Comaran", qu'il appartenait à la cour

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

en 2019 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 MAI 2019, en audience publique, Monsieur Philippe GAILLARD, Président, ayant

et 7 juin 2018 et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

, alors qu'il avait déjà conclu le 10 décembre 2014, la péremption étant acquise depuis le 6 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la péremption

les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

Luciani devait le paiement de l'intégralité de la somme cautionnée, l'arrêt a tranché une contestation sérieuse, et violé par suite les articles 2015 du Code civil et 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure