qu'une indemnité réduite par application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, en raison de l'inexactitude de ses déclarations quant au nombre de pièces principales de l'immeuble

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

au 22/06/2022 inclus, d'intérêts au taux légal majoré de dix points du 23/06/2022 au 15/07/2022 inclus et d'intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 16/07/2022 inclus, CONDAMNER

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Attendu que l'article 6 du Code de Procédure Civile précise "A l'appui de leurs prétentions,

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail), en violation

[L] était dès lors recevable à invoquer de nouveaux moyens nullité relatifs à ces mesures, faute d'avoir pu les connaître dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

L.132-5-1 du code des assurances, calculés au taux de l'intérêt légal majoré de moitié à compter du 19 avril 2012 jusqu'au 19 juin 2012, puis à partir de cette date, au double du taux légal, - dire

450 du code de procédure civile

M... sur « l'activité service » ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353 du code civil :

C'est par pure affirmation que l'appelant dénie toute force probante à ces témoignages établis conformément à l'article 202 du code de procédure civile, la teneur de l'attestation de Mme [H] [U] [C], dont

) d'avoir décidé qu'il n'était pas salarié de la société Dom'services alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner