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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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MONTPELLIER, du 7 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X
61372598cd5801467741f129
25 juin 1997
l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Me Y..., au
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Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
- Condamné monsieur [V] à payer au Comptable Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201751
8 décembre 2016
L511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02677
15 novembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
61372696cd58014677426ca3
7 septembre 2005
ne saurait prospérer alors même que les auditions de Jean Z..., qui ne positionnait pas l'intéressé comme étant le gérant de fait tel que décrit par Daniel Y..., justifiait l'audition de Pierre X... en
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01172
20 octobre 2021
les articles L. 2421-8 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301118
9 octobre 2013
R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00174
16 février 2016
885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme
JCP FOND
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
SUR LA DEMANDE DE RESILIATION ET DE PAIEMENT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
22 mai 2026
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve
ECLI:FR:CCASS:2017:C201332
12 octobre 2017
L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui
6137269ecd580146774271b0
10 octobre 2007
X..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat polonais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695
61372567cd5801467741d6cb
22 août 1994
"des produits présentés comme répondant aux besoins nécessités par un effort physique particulier ou effectué dans des circonstances spéciales" (article 49), a déterminé, par comparaison des teneurs prévues
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200
16 janvier 2018
publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 20 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100474
2 septembre 2020
Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.