Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

Il convient de relever que l'article 2 de l'annexe 10 invoqué par M.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

ayant été porté au regard de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme ou à raison de la localisation du projet au sein d'un site patrimonial remarquable.

[O] à lui payer 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme E et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

par le plan local de l'urbanisme intercommunal comme remarquable à préserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; les documents photographiques ne montrent pas l'emplacement du bâtiment

3 2.2.1 et 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg ; - l'arrêté méconnaît les articles 9 UB4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

l’article 2.1.1 applicable à la zone UFc4 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.2.2 du règlement du PLUm, applicables aux deux zones

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2.2.1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Val de Saône, le plancher fonctionnel des hangars projetés étant situé sous la cote de référence de 175,03 caractérisant la parcelle d'assiette

2.2.1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Val de Saône, le plancher fonctionnel des hangars projetés étant situé sous la cote de référence de 175,03 caractérisant la parcelle d'assiette

’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.