Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

700 du code de procédure civile, ' Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ' Condamner Mme [T] au paiement de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1116, 1134, 1142, 1147, 1382, 1628 et suivants du Code Civil, dans leur version applicable au litige Vu l'article 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [H] à verser à la société SANOFI CHIMIE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

Par application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

notifie la résiliation, comme le lui permet l'article 2.5.2 qui autorise chacune des deux parties à mettre fin au mandat, en respectant un délai de préavis ; qu'il s'ensuit dans le cas particulier que

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