3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2952, paragraphe 3, du code civil italien, applicable au litige, dispose que, dans l'assurance responsabilité civile, le délai d'un an prévu

099 822 euros de son chiffre d'affaires en France sur 3 187 385 euros, les constatations relatives aux autres années ne faisant pas état du chiffre d'affaires global ; qu'ainsi il ressort seulement des

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office, il lui incombe d'établir

Luis Y... et la société Matmut Assurances à verser à M. et Mme X... la somme de 108. 183, 72 ¿ en réparation du préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1733 du Code Civil, le locataire répond

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 177, 182, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de

186, 194, 502, 503 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mise en liberté d'office de Georges Y... ; "aux motifs que l'avocat général expose que l'acte

L. 171-8 du code de l'environnement, consigné la somme de 371 000 euros au titre du coût des travaux prévus par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-187-DREAL du 18 décembre 2020, ensemble la

telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-1, 181, 186, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, du principe de l'égalité

aucun élément de fait de nature à rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de société entre les parties au sens de l'article 1832 et l'article 1873 du code civil ; qu'il y a donc lieu de débouter

L'article 1832-2 du code civil énonce que : 'Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non