Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ae9a46d1f5a76bae7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
syndromes psychiatriques et un taux compris entre 20 % et 40 % pour les syndromes post-traumatiques ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à
Source officielleCALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6240
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielle1re Chambre B
61627ea338d18b7ebf63d22a
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu
Source officielle12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59 275,20 €uros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 17 mai 2024.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10662
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333d4f74a27a178b843c6
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba12032106
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Elle réclame en outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d88
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Foulon Bellony, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609
16 avril 2013
16 avril 2013
Paulo Manuel Cunha Correia 5 000 171 PAULO MARTINS LINO TORRES 5 000 172 RCI – Europe 5 000 173 RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA 5 000 174 ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO 5 000 175 ROLEAR SA 5 000
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88283
14 mars 2006
14 mars 2006
en vertu de l'article 566 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6015
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982f01
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 414 du même code dispose, quant à lui, que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30b
18 novembre 2009
18 novembre 2009
2009 No de rôle : 09 / 01064 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANÇON en date du 16 avril 2009 RG No 09 / 00534 Code affaire : 26G Demande d'adoption plénière Franck
Source officielleChambre sociale
5fda671eec93e3b0363977df
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sur le manquement de la caisse au droit à information Monsieur [Z] [L] invoque les dispositions de l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 22 août 2003
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8012acdc6046d47af9c92
9 avril 2026
9 avril 2026
et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c218121050008662b27
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[F] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleChambre civile 1-2
67908990a212a19f662df5d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[O] et bénéficie, à ce titre, d'un droit de jouissance sur le domicile conjugal situé au [Adresse 1] à [Localité 8], conformément aux dispositions des articles 171-5 et 1751 du code civil, - dire qu'elle
Source officiellePage 6 sur 117