222-17, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de menace de mort réitérée ;

Louis D..., demeurant ..., 5 / Mme Simone D..., divorcée Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

A l'occasion du prononcé, le 17 mars 2010, par le tribunal correctionnel de Paris, d'un jugement qui condamnait des personnes de nationalité étrangère pour avoir incendié le centre de rétention administrative

l'article L.132-5 du code de commerce ; 3°/ que le commissionnaire de transport est tenu de sa faute personnelle ; que, dans leurs écritures, les assureurs soutenaient qu'aucune liste des affrétés n'a

L. 461-1 et L. 452-1, et R. 142-17-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées D 290 à D 297, relatives à la saisie et à l'exploitation de 17 cassettes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

X... ; qu'en considérant que ces différents faits révélaient l'existence d'une présomption de discrimination, présomption que n'a jamais prévu l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a

455 du Code de Procédure civile.

réception des convocations par leurs destinataires, intervertit la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 236-5, le jugement qui accueille, dans le cadre

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

, demande à laquelle Patrice X... accédait ; des renseignements parvenaient à la police, désignant comme auteurs de l'incendie Djamel Z..., Ahmed A... et Ludovic Y... ; retrouvés et entendus, ces trois