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104 résultats pour « Article 150-1.29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427443

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

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L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier