code du travail, l'accord doit produire effet jusqu'à l'échéance convenue si celle-ci ne dépasse pas le délai de 15 mois prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail et, à l'issue, produire les mêmes

les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil

122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [P] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [P] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H] [M] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Dyese France aux dépens d'appel. Sur pourvoi de M.

[T] à verser à la SAS Frans Bonhomme une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du même code ; Vu les conclusions notifiées

cour d'appel ayant retenu que l'article 1.1.a.

367 du code de procédure civile et à l'article R.1452-6 du code du travail ; Confirmer en tous points l'arrêt cassé partiellement Condamner Orange pour des faits nouveaux conformément aux articles 633

[H] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Avis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

- 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 162-15 du code de la sécurité sociale, a été effectuée le 28 janvier 2005 ; Considérant, en second lieu, que l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du