en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "I.1.

contestées ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966, 1967 ET 1968, "I. 1.

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I. 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I

SUR LE REVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 150-TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'A CHIFFREE, COMPTE TENU DES IMPENSES QU'ELLE A ADMISES, A 83.773 F; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de la somme de 157 440 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le premier chef de redressement : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "I- 1- Les

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS

X. , SURVENU LE 2 MARS 1970, LES HERITIERS DE CELUI-CI ONT DECLARE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION DU TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE, CALCULEE SELON LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 150 TER DU CODE

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 150 ter, I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1974, soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values

A L'OCCASION DE CETTE VENTE ETAIT IMPOSABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-TER-I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A SON EPOUSE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 150 ter, I, 1, 2ème alinéa, du même code, les