, moral et d'image, le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil ; M.

TTC au titre de la pénalité prévue à l'article 8.2 du contrat, 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S], qui sont conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. M.

1231-1 du code civil, . 14 346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, . subsidiairement, 2 391,02 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, . 552,20 euros

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

à leur guise toutes sortes de photos publiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

700 du code de procédure civile, ordonnant également la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat de travail de M.

700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations en application de l'article 515 du code de procédure civile, la remise des bulletins de salaires

principales consacrées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions