AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance *5.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielle3ème chambre 1ère section
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662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
25 avril 2024
dépens et à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle