en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.

[I] et in solidum avec leur assureur, la SA SOGESSUR à payer à Mme [E] la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. • CONDAMNER solidairement Mme et M.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

[S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS propres QUE tout licenciement prononcé à raison de l'état de santé du salarié est nul, en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

Enfin, selon l'article 1353 du code civil il appartient à celui qui invoque le paiement de prouver ce fait juridique.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile.