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Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1406 du code général des impôts et du bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts BOI-IF-TFB-40-10/12/2012 ; - il s’agit d’un bien destiné à la location en meublé de tourisme, au sens de l’article

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LTD et Hisense Import and Export Company Limited sont irrecevables, en application des articles 122 et 1466 du Code de procédure civile, à se prévaloir d'une quelconque dissimulation par la société [AJ

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

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En premier lieu, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au cours de l'année 2014 : " I. ' Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les

1499 du code général des impôts.

1386 du code général des impôts (CGI).

aux vendeurs et que la clause compromissoire ne s'impose donc pas ; que l'action entreprise s'avère en conséquence recevable » ; 1° / ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles 1458 et 1466 du Code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.