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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100126
1 février 2012
1 février 2012
1401 et 1402 du Code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en cause, qui reprend partiellement l'article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) :
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500031_20250210
10 février 2025
10 février 2025
La valeur technique de l'offre sera évaluée en étudiant les documents C1, C2, C3, C4, C5, C6, demandés à l'article 14.1.C du présent règlement de la consultation () " Aux termes de l'article 14.1.C du
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2058ddbf41d3f42ac02
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande subsidiaire d'expertise Il ressort des dispositions des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
date du 22 mai 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de
Source officielleChambre 1-8
62cfb1dd548bc59fcf4f0e74
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10580
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200372_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200373_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200374_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200375_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200376_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86267
16 mai 2002
16 mai 2002
pour effectuer sur ces bases le partage de la communauté et condamner Madame Y... à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que Madame
Source officielle3ème Chambre civile
63b7ccb76b63637c907b79e9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61631229615c943a65e043ce
19 janvier 2012
19 janvier 2012
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100813
10 octobre 2019
10 octobre 2019
les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour
Source officielle2ème Chambre
6a226474cdc6046d47395891
4 juin 2026
4 juin 2026
et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci
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