ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

A... était opportune, la cour d'appel a violé les articles 1372, 1374 et 1384, alinéa 5, du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé,

1376 et 1382 du code civil que sur l'article 1956 du code civil qui concerne le séquestre ; Considérant qu'il résulte du contrat de cession par M.

, il est considéré que le constructeur doit répondre du défaut de fabrication du produit ; que, par ailleurs, en application des articles 1370 et 1371 du code civil, celui qui s'engage volontairement envers

général des impôts ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, notamment son article 19-II ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant

Sur la demande de rétablissement des comptes liquidatifs : Le tribunal a justement considéré que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, issus de l'article 12 du décret 2006-1805 du 23

85 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la

Alain X..., appelant, demande à la Cour de : - vu la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, les articles 4 du décret du 24 janvier 1955, 2227 et suivants, 1108, 1101, 1325, 1371, 1372, 1373

Chauvy, avocat général, M.

à l'association dans le choix du transporteur ; Et attendu, en second lieu, qu'il résulte des articles 1372 et 1374 du Code civil que celui qui gère l'affaire d'autrui, soit que le maître connaisse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1372 du code civil, ensemble l'article 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

aucun préjudice personnel puisqu'elle avait déjà réglé l'entrepreneur principal ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient la faute

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

des années 1977 à 1981, en vertu des mesures de "plafonnement" prévues par les articles 1647 B à 1647 B septies du code général des impôts ; que le trésorier-payeur général de l'Isère l'ayant invitée,

"aux fins de le remettre à qui de droit" et qu'ainsi, celui-ci ait agi en qualité de mandataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1376, 1377 et 1984 du

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a