L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ qu'il incombe au voiturier qui réclame le bénéfice de la garantie de paiement de rapporter la preuve de la défaillance du donneur d'ordre ; qu'en mettant à la charge

L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier une mesure de licenciement

, dès lors qu'elle ne versait aucun contrat de bail aux débats, alors que la nécessité d'un écrit ne s'impose pas aux tiers au contrat, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1715 du Code civil ;

X..., l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne permet pas de déterminer en quoi les comptes

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui, en méconnaissance de la commune intention des parties, reconnaît à ce dernier le droit au coefficient 313 ; 3 / que

Roland X..., demeurant à Lieusaint, Valognes (Manche), village de Percy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Henri X..., demeurant ... à Sainte-Mère-Eglise (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Jules X..., demeurant place de l'Eglise à Hanneville-sur-Saire, Barfleur (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 20.

, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que le tribunal a déclaré Yves X... coupable de l'infraction de non présentation

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les bilans de la société NTB font état d'un bénéfice en diminution

572 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la preuve de la date d'expédition d'une notification effectuée par lettre simple incombe au destinataire de cette

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

il l'a fait, le Tribunal a méconnu les règles de la preuve, violant ainsi les articles L. 412-4, L. 412-1 1, L. 412-15 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui

ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code.