Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE M.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

1304 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de paiement indu et d'enrichissement injustifié sur le fondement des articles 1905, 1907, 1315, 1896 du code civil, 1326 devenu 1376 du code civil, 1341 du code civil, 1302 et 1302-1 du code civil, 1100

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

Y... était irrecevable comme étant atteinte par la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, en ce qu'il avait nécessairement connaissance de cette erreur le jour où le prêt avait été

561 du code de procédure civile, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 alinéa 1er du code de procédure civile et les articles 1302, alinéa 1er

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil ; 2°/ que le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux

d'agir pendant la durée de ce recours ; qu'en écartant ce moyen présenté par les salariés intéressés, la cour d'appel a derechef violé ledit article 1304 du Code civil ; 3 / et en tout cas que les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en affirmant que M.