En statuant ainsi, alors que la note BOI 13 N-3-98, qui ne se rapporte pas à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts concernant la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions

L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

En statuant ainsi, alors que la note BOI 13 N-3-98, qui ne se rapporte pas à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts concernant la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions

En statuant ainsi, alors que la note BOI 13 N-3-98, qui ne se rapporte pas à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts concernant la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

et de ce que l'illicéité résulte de la méconnaissance par leur employeur des dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13, relatifs au repos dominical ; qu'il résulte de l'article R. 3132-5 du code

Q... comme contraire à la loi ; puis, décidé qu'il y avait eu transfert d'entité économique au sens de l'article L.1224-3 du Code du travail et condamné la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne

[S] en la procédure prud'homale avait uniquement été le [Adresse 3], sans répondre au moyen précité (arrêt attaqué, p. 8-9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

, enfin, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé en ce sens que cette disposition prévoit que le doute doit profiter au salarié; qu'en l'espèce, la cour d'appel est passée outre, alors

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

compagnie Groupama Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2000) d'avoir rejeté sa demande, au motif que la société Descours n'aurait pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 121-12

critère lié à la sécurité des occupants des lots concernés qu'il ne comporte pas, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de

Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation Le moyen sérieux exigé par l'article 514-3 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard des critiques articulées contre la décision

des faits de la prévention, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut